ACTES D'ÉTAT CIVIL
Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la Mairie où a eu lieu l’évènement.
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :
- La personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint ;
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parent) ;
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
- Un professionnel autorisé par la Loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
- Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse pour toute demande de copie d'acte d'état civil.
Copie d'Acte de Naissance
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Date de naissance, nom, prénom(s) + noms et prénoms des parents ;
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A adresser par courrier à la Mairie où a été déclarée la naissance.
Copie d'Acte de Mariage
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Dates de mariage, noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents
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A adresser par courrier à la Mairie où a été célébré le mariage.
Copie d'Acte de Décès
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Date du décès, nom (ou nom de jeune fille), prénom(s) ;
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A adresser par courrier à la Mairie où a été déclaré le décès ou à la Mairie du dernier domicile du défun.
MARIAGE
Le dossier est à retirer à la Mairie du lieu du mariage. Au moins un des futurs époux doit être domicilié dans la commune du lieu du mariage.
Documents à fournir : certificats prénuptiaux, copies intégrales de moins de trois mois à la date du mariage des actes de naissance des époux et s'il y a lieu des enfants à légitimer.
Dans tous les cas, merci de contacter la Mairie.
PACS
Les partenaires désireux de conclure un PACS (PActe Civil de Solidarité) doivent s’adresser :
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Soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune ;
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Soit à un notaire.
Les conditions et démarches pour se pacser sont précisées ICI.
AUTRES FORMALITÉS
Légalisation de signature
S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé.e sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier d'état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.
Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. En revanche, cela peut être exigé pour les documents français destinés à des administrations étrangères. L’original et la copie doivent être présentés.
Sorties de territoire
Depuis 2017, l’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Certificat d’immatriculation de véhicule
La démarche doit être effectuée :
- en ligne sur le site officiel
- dans un garage agréé par la Préfecture
Pout tout complément d'information sur vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359